Droit du logement
Vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail ?
Sachez que si vous souhaitez refuser ces modifications, vous avez un mois pour aviser votre propriétaire de votre refus. Si vous ne répondez pas, on considère que vous avez accepté les modifications et celles-ci deviennent effectives lors du renouvellement de votre bail.
Si vous refusez dans les délais, c’est ensuite à votre propriétaire de faire les démarches au TAL pour que le TAL détermine le nouveau montant de votre loyer ou les nouvelles conditions de votre bail.
Votre propriétaire a un mois, suivant la réception de votre refus, pour s’adresser au TAL.
S’il ne s’adresse pas au TAL dans ce délai, votre bail est alors reconduit aux mêmes conditions et votre loyer reste le même. Si votre propriétaire s’adresse au TAL dans le délai, le TAL vous convequera à une audience. Lors de cette audience, votre propriétaire devra fournir toutes les factures ainsi que toutes les explications qui appuient ses demandes.
Vous pourrez aussi faire part au TAL de votre point de vue sur les demandes du propriétaire. Le TAL rendra une décision en se basant sur la preuve qui lui aura été présentée ainsi que sur la loi.
Si le TAL rend sa décision avant la date de renouvellement de votre bail, les modifications accordées par le TAL entreront en vigueur dès le renouvellement de votre bail.
Le processus au TAL peut par contre être long. Si le TAL rend sa décision après la date de renouvellement de votre bail, vous pourrez continuer à occuper votre logement au même loyer et aux mêmes conditions jusqu’à ce que le TAL rende sa décision.
Si le TAL décide d’augmenter votre loyer, vous devrez payer à votre propriétaire la différence entre votre ancien loyer et ce nouveau loyer, de la date du renouvellement de votre à bail à la date de la décision du TAL.
∗Veuillez prendre note qu’il est toujours préférable de s’adresser à un avocat avant d’entreprendre des démarches juridiques
